Le droit français · Code monétaire et financier
Article L214-112
Partie législative
L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.