Le droit français · Code monétaire et financier
Article L214-124
Partie législative
L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.