Le droit français · Code monétaire et financier
Article L214-148
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.