Le droit français · Code monétaire et financier
Article L214-166-1
Partie législative
Les organismes de financement au sens de la présente sous-section comprennent les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les organismes de financement au sens de la présente sous-section comprennent les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.