Le droit français · Code monétaire et financier
Article L214-174
Partie législative
Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.