Le droit français · Code monétaire et financier
Article L214-19
Partie législative
Les OPCVM doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les OPCVM doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.