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L214 27

Code monétaire et financier Partie législative

Article L214-27

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En vigueurLisibilité : Moyen (50)

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur28 juillet 2013
ÉtatEn vigueur
Mots15
Phrases3
Caractères123

Historique (3)

Sélectionnez deux versions pour les comparer.

1 janvier 2001 → 3 août 2011
Remplacée (modifiée)
3 août 2011 → 28 juillet 2013
Remplacée (modifiée)
28 juillet 2013 → en vigueur
En vigueur

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