Le droit français · Code monétaire et financier
Article L214-27
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.