Le droit français · Code monétaire et financier
Article L214-32
Partie législative
Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 214-24-26.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 214-24-26.