Le droit français · Code monétaire et financier
Article L214-78
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.