Le droit français · Code monétaire et financier
Article L221-17-2
Partie législative
Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.