Le droit français · Code monétaire et financier
Article L221-20
Partie législative
Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le plan est clos au décès du titulaire. Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent pas la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.