Le droit français · Code monétaire et financier
Article L222-1
Partie législative
Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail.