Le droit français · Code monétaire et financier
Article L223-5
Partie législative
La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil.