Le droit français · Code monétaire et financier
Article L231-1
Partie législative
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.