Le droit français · Code monétaire et financier
Article L311-1
Partie législative
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.