Le droit français · Code monétaire et financier
Article L311-4
Partie législative
Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.