Le droit français · Code monétaire et financier
Article L313-20
Partie législative
Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.