Le droit français · Code monétaire et financier
Article L313-35
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 313-23 à L. 313-34.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 313-23 à L. 313-34.