Le droit français · Code monétaire et financier
Article L313-49-1
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente sous-section est applicable aux sociétés de financement.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente sous-section est applicable aux sociétés de financement.