Le droit français · Code monétaire et financier
Article L314-6
Partie législative
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des exigences supplémentaires en matière d'information préalable prévues par d'autres textes.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des exigences supplémentaires en matière d'information préalable prévues par d'autres textes.