Le droit français · Code monétaire et financier
Article L315-3
Partie législative
Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.