Le droit français · Code monétaire et financier
Article L315-8
Partie législative
Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.