Le droit français · Code monétaire et financier
Article L321-3
Partie législative
Les services et activités énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies aux livres V et VI.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les services et activités énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies aux livres V et VI.