Le droit français · Code monétaire et financier
Article L341-9
Partie législative
Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.