Article L343-1
La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.
La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.