Le droit français · Code monétaire et financier
Article L421-15
Partie législative
Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 sont rendues publiques par l'entreprise de marché.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 sont rendues publiques par l'entreprise de marché.