Le droit français · Code monétaire et financier
Article L421-7-2
Partie législative
Les entreprises de marché consacrent des ressources humaines et financières adéquates à la formation des personnes mentionnées à l'article L. 421-7.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les entreprises de marché consacrent des ressources humaines et financières adéquates à la formation des personnes mentionnées à l'article L. 421-7.