Le droit français · Code monétaire et financier
Article L462-2
Partie législative
Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce.