Le droit français · Code monétaire et financier
Article L511-103
Partie législative
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application de la présente sous-section.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application de la présente sous-section.