Article L511-12-2
L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen doit être autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen doit être autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.