Le droit français · Code monétaire et financier
Article L512-13
Partie législative
L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.