Le droit français · Code monétaire et financier
Article L512-30
Partie législative
Les caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.