Le droit français · Code monétaire et financier
Article L512-4
Partie législative
Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à l'article L. 515-10.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à l'article L. 515-10.