Le droit français · Code monétaire et financier
Article L512-50
Partie législative
L'organe central du crédit agricole est habilité à recevoir tous dépôts de fonds et de titres.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
L'organe central du crédit agricole est habilité à recevoir tous dépôts de fonds et de titres.