Le droit français · Code monétaire et financier
Article L512-59
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application de la présente section.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application de la présente section.