Le droit français · Code monétaire et financier
Article L512-66
Partie législative
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.