Le droit français · Code monétaire et financier
Article L512-83-1
Partie législative
Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.