Le droit français · Code monétaire et financier
Article L513-25
Partie législative
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.