Le droit français · Code monétaire et financier
Article L515-1-1
Partie législative
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.