Le droit français · Code monétaire et financier
Article L518-13
Partie législative
La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.