Le droit français · Code monétaire et financier
Article L518-18
Partie législative
Les modalités de dépôt, de conservation et de retrait des valeurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les modalités de dépôt, de conservation et de retrait des valeurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.