Le droit français · Code monétaire et financier
Article L518-2-1
Partie législative
La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l'article L. 211-1.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l'article L. 211-1.