Le droit français · Code monétaire et financier
Article L525-1
Partie législative
Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit.