Le droit français · Code monétaire et financier
Article L526-39
Partie législative
Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.