Le droit français · Code monétaire et financier
Article L533-21
Partie législative
Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or.