Le droit français · Code monétaire et financier
Article L533-24-3
Partie législative
Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe 1 bis appliquent les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-102.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe 1 bis appliquent les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-102.