Article L54-11-15

Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives des instructions pertinentes adressées au prestataire de services de gestion de crédits, ainsi que l'accord d'externalisation, pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord. Il met ces informations à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur demande.