Le droit français · Code monétaire et financier
Article L541-4-1
Partie législative
Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.