Le droit français · Code monétaire et financier
Article L541-7
Partie législative
Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.