Le droit français · Code monétaire et financier
Article L545-3
Partie législative
Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.